Accord CNAC du 05/11/2026 :
Demandeur : Société Européenne Innovatis.fr
Projet : dossier n° 318
Procédure de régularisation conformément à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n°23NC00195 du 21 mai 2026
La cour a envisagé un vice lié à l'absence d'audition des associations de commerçants et a décidé que le vice justifie de surseoir à statuer pendant 6 mois pour la régularisation.
La réunion prévoit donc l'audition des associations locales de commerçants, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce, concernant la régularisation de l'extension d'un ensemble commercial à Freyming-Merlebach. Ce projet implique la création d'un magasin à l'enseigne Aldi de 999,33 m², portant la surface de vente totale à 2 419,33 m² au 1 rue des Dressants. Le dossier a été déposé par la Société Européenne Innovatis.
Surface demandée : 999
Surface existante : 1420
Surface finale : 2419
FREYMING-MERLEBACH (57800) Régularisation de l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne Aldi (999 m2) [CDAC]
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