Accord CDAC du 16/02/2024 :
Projet : Dossier n°160 déposé par la commune de Louhans, dans le cadre de la dérogation à la saisie de la CDAC prévue par l’article L752-4 du code de commerce, relatif au projet de création d’un commerce, d’une surface totale de vente de 992,02 m² à l’enseigne « Gamm Vert », situé 23 rue du Guidon – 71500 LOUHANS
Surface demandée : 992
LOUHANS (71500) Création d’un commerce Gamm Vert (992 m2) [CDAC]
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