Accord CDAC du 25/04/2021 :
Demandeur : SCI Lorenzo, représentée par Monsieur Lorenzo Mazella, son gérant, 3963 avenue Lous Mistraou.
Projet : DÉCISION TACITE Dossier 21-001
Demande enregistrée le 25 février 2021 sous le n° 21-001 relative à la création d'un commerce de bricolage et d'une pépinière sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas.
La demande est présentée par la SCI Lorenzo, représentée par Monsieur Lorenzo Mazella, son gérant, 3963 avenue Lous Mistraou.
Vu l'article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que « la commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. »,
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial ne s'est pas prononcée dans les délais précités à compter de sa saisine,
La demande susvisée fait l'objet d'une décision réputée favorable au 25 avril 2021.
BORMES-LES-MIMOSAS (83230) Création d'un commerce de bricolage et d'une pépinière [CDAC]
&nbps;
